Risque inacceptable
Exemples : Notation sociale, manipulation comportementale, reconnaissance des émotions au travail.
Obligations : Interdit depuis février 2025. Aucune dérogation possible pour une entreprise privée.
Règlement (UE) 2024/1689 — En vigueur
AI Act pour les PME belges : obligations, guide et test gratuit
En bref : l'AI Act s'applique à toute entreprise belge qui utilise ou déploie un système d'IA. Les interdictions sont effectives depuis février 2025, les obligations haut risque depuis août 2026, l'application complète en août 2027. Les sanctions atteignent 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.
Qu'est-ce que l'AI Act ?
L'AI Act (Règlement UE 2024/1689) est le premier cadre juridique au monde régissant l'intelligence artificielle. Il classe les systèmes IA par niveau de risque et impose des obligations proportionnées. Toute entreprise européenne utilisant ou déployant de l'IA est potentiellement concernée, y compris les PME de Wallonie et de Bruxelles qui utilisent simplement Copilot ou ChatGPT au quotidien.
Calendrier d'entrée en vigueur
Février 2025
Interdictions IA (pratiques à risque inacceptable) et obligation de littératie IA du personnel.
Août 2025
Obligations de gouvernance, modèles à usage général (GPAI) et codes de conduite.
Août 2026
Obligations applicables aux systèmes IA à haut risque et exigences de transparence.
Août 2027
Application complète du règlement, sanctions pleinement effectives.
Les 4 niveaux de risque et vos obligations
Votre charge de conformité dépend de l'usage réel de l'IA, pas de la technologie employée.
Haut risque
Exemples : Tri de CV et recrutement, évaluation du crédit, IA intégrée à des dispositifs de sécurité.
Obligations : Gestion des risques, qualité des données, documentation technique, journalisation, supervision humaine, déclaration de conformité.
Risque limité (transparence)
Exemples : Chatbots, générateurs de texte ou d’image, deepfakes marketing.
Obligations : Informer clairement l'utilisateur qu'il interagit avec une IA et marquer les contenus générés.
Risque minimal
Exemples : Filtres anti-spam, suggestions bureautiques, Copilot pour usage interne courant.
Obligations : Aucune obligation spécifique, mais la littératie IA du personnel reste requise.
Guide : se mettre en conformité en 5 étapes
La démarche appliquée par Obsiden chez les PME belges, du premier inventaire à la documentation.
1. Inventorier vos systèmes IA
Recensez tous les outils IA utilisés : Copilot, ChatGPT, IA embarquée dans vos logiciels métier, modules RH ou comptables. Un inventaire écrit est la première preuve exigée en cas de contrôle.
2. Classer par niveau de risque
Pour chaque système, déterminez la catégorie (inacceptable, haut risque, transparence, minimal) et votre rôle : fournisseur, déployeur, importateur ou distributeur. La grande majorité des PME belges sont « déployeurs ».
3. Former vos équipes (littératie IA)
L'article 4 impose depuis février 2025 un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez les collaborateurs qui l'utilisent. Une sensibilisation annuelle documentée suffit dans la plupart des PME.
4. Encadrer les usages par une politique interne
Rédigez une charte IA : outils autorisés, données interdites en entrée, validation humaine obligatoire, traçabilité. Elle protège aussi vos secrets d'affaires et vos obligations RGPD.
5. Documenter et surveiller
Conservez la documentation technique des systèmes à haut risque, les journaux d'utilisation et les incidents. Réévaluez l'inventaire à chaque nouvel outil déployé.
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Pourquoi agir maintenant ?
Sanctions financières
Jusqu'à 35 millions € ou 7 % du CA mondial pour les infractions les plus graves, 15 millions € ou 3 % pour la majorité des manquements.
Obligations progressives
Les premières interdictions sont en vigueur depuis février 2025 et les obligations haut risque depuis août 2026. Les délais de mise en conformité se réduisent.
Avantage concurrentiel
Les entreprises conformes rassurent clients, assureurs et donneurs d'ordre, et répondent plus facilement aux appels d'offres publics.
Questions fréquentes sur l'AI Act
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants de PME belges.
L'AI Act s'applique-t-il aux PME belges ?
Oui. Le règlement (UE) 2024/1689 s'applique à toute organisation établie dans l'Union qui développe, déploie ou distribue un système d'IA, quelle que soit sa taille. Une PME belge qui utilise Copilot, ChatGPT ou un logiciel RH doté d'IA est concernée, le plus souvent comme « déployeur », avec des obligations allégées par rapport aux fournisseurs.
Quelles sont les échéances de l’AI Act ?
Février 2025 : interdictions et obligation de littératie IA. Août 2025 : gouvernance et modèles à usage général. Août 2026 : obligations pour les systèmes à haut risque. Août 2027 : application complète du règlement et sanctions pleinement effectives.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour la plupart des autres manquements, et jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. Les montants sont plafonnés proportionnellement pour les PME.
Qui contrôle l'application de l'AI Act en Belgique ?
La surveillance est confiée aux autorités nationales désignées par la Belgique, en coordination avec l'AI Office européen. L'Autorité de protection des données reste compétente pour les traitements de données personnelles associés, ce qui rend indispensable une articulation entre conformité AI Act et RGPD.
Utiliser Microsoft Copilot rend-il mon entreprise « à haut risque » ?
Non dans la plupart des cas. Copilot utilisé pour la bureautique relève du risque minimal ou limité. Le classement bascule en haut risque si vous l'employez pour des décisions sensibles : tri de candidatures, évaluation de collaborateurs, octroi de crédit ou sécurité des personnes.
Par où commencer concrètement ?
Commencez par l'inventaire de vos systèmes IA et leur classement par niveau de risque, puis formalisez une charte d'usage et une sensibilisation du personnel. Notre Quick Check gratuit en 5 minutes structure ces premières étapes et vous renvoie un plan d'action en 5 priorités.
Combien de temps prend une mise en conformité AI Act pour une PME ?
Pour une PME belge de 10 à 100 collaborateurs sans système à haut risque, comptez généralement 4 à 8 semaines : inventaire, classification, charte interne, sensibilisation et documentation. La présence d'un système à haut risque allonge le projet de plusieurs mois.
L'AI Act remplace-t-il le RGPD ou NIS2 ?
Non, il s'y ajoute. Le RGPD encadre les données personnelles, NIS2 la cybersécurité des entités essentielles et importantes, l'AI Act la mise sur le marché et l'usage des systèmes d'IA. Une PME peut être concernée par les trois textes simultanément.
Aller plus loin sur l'AI Act
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⚠️ Résultats indicatifs. Ne constitue pas un avis juridique.
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Guide complet de l'AI Act pour entreprises belges
Niveaux de risque, calendrier 2025-2027, sanctions et plan de mise en conformité.
Conformité AI Act en Belgique : le hub complet
Secteurs concernés, autorités de contrôle et articulation avec le RGPD et NIS2.
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