Sanctions et amendes de l'AI Act
Le règlement européen sur l'IA prévoit trois niveaux d'amendes, jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. Voici ce qui s'applique réellement à une PME belge, et à partir de quand.
Les trois niveaux d'amendes
Pratiques interdites (article 5)
35 000 000 € ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus élevé)
Notation sociale, manipulation comportementale, reconnaissance des émotions au travail.
Manquements aux obligations (haut risque, transparence, gouvernance)
15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial
Absence de documentation technique, pas de supervision humaine, chatbot non signalé.
Informations incorrectes ou trompeuses aux autorités
7 500 000 € ou 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial
Déclaration inexacte lors d’un contrôle ou d’une demande d’information.
Pour les PME et les start-up, le plafond retenu est le plus faible des deux montants.
Calendrier d'application
- 2 février 2025Interdictions applicables et obligation de littératie IA du personnel.
- 2 août 2025Régime de sanctions, gouvernance et obligations pour les modèles à usage général (GPAI).
- 2 août 2026Obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III et exigences de transparence.
- 2 août 2027Application complète, y compris l'IA intégrée à des produits réglementés.
Questions fréquentes
Une PME peut-elle vraiment recevoir une amende AI Act ?
Oui. Le règlement prévoit que les plafonds tiennent compte de la taille de l'entreprise, mais aucune exonération générale n'existe pour les PME. Pour les PME et start-up, c'est le montant le plus faible entre le pourcentage et le montant fixe qui s'applique.
Qui contrôle l'application de l'AI Act en Belgique ?
Les autorités nationales de surveillance du marché désignées par la Belgique, en coordination avec le Bureau européen de l'IA. Les autorités sectorielles existantes (dont l'APD pour le volet données) restent compétentes sur leur périmètre.
Utiliser un outil IA d'un éditeur américain me protège-t-il ?
Non. En tant que déployeur, vous restez responsable de l'usage que vous faites du système : classification, transparence vis-à-vis des personnes, supervision humaine et respect du RGPD.
Que faire en priorité pour limiter le risque ?
Établir l'inventaire de vos systèmes IA, vérifier qu'aucun usage interdit n'est en place, former le personnel et documenter vos décisions. Ces trois actions couvrent la majorité de l'exposition d'une PME.
Où en êtes-vous réellement ?
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