Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

• Dénomination sociale : Obsiden SRL
• Siège social : Rue du Pays-du-Roi 29, 5377 Somme-Leuze, Belgique
• Numéro BCE / TVA : BE 1015.991.757
• Téléphone : +32 86 66 53 00
• Email : info@obsiden.be

2. Objet, champ d'application et hiérarchie des documents

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Obsiden SRL (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services informatiques et de matériel.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat.

La conclusion du contrat, notamment par la signature ou l'acceptation d'un devis, d'un bon de commande, d'une offre ou de tout autre document contractuel renvoyant aux présentes Conditions Générales, emporte leur acceptation pour autant que le Client ait effectivement eu la possibilité d'en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

Les éventuelles conditions générales ou particulières du Client ne sont applicables qu'en cas d'acceptation expresse et écrite par Obsiden SRL. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) le contrat particulier ou l'annexe signée (SLA, DPA), (2) le devis ou l'offre accepté, (3) les présentes CGV, (4) tout autre document commercial. Les descriptions commerciales, brochures et pages du site web ont une valeur purement indicative.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) au sens du Code de droit économique belge. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants, dont le détail est précisé dans le devis ou le contrat particulier établi pour chaque Client :

• Conseil stratégique IT et audit d'infrastructure
• Déploiement et gestion d'infrastructure réseau (on-premise et cloud)
• Migration et gestion de solutions cloud, notamment Microsoft 365
• Cybersécurité : audit, protection, détection et réponse aux incidents
• Fourniture de matériel informatique (postes de travail, serveurs, périphériques)
• Support technique et maintenance informatique

4. Devis et commandes

• Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
• La commande est réputée ferme à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
• À défaut de devis signé, toute commande, validation écrite, bon de commande, accord par e-mail ou demande explicite de démarrage des prestations par le Client vaudra acceptation de l'offre et des conditions qui y sont reprises.
• Toute modification ultérieure de la commande fera l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties. Toute demande complémentaire hors du périmètre convenu constitue une prestation supplémentaire facturable et peut entraîner un report des délais annoncés.
• Les délais communiqués sont indicatifs, sauf délai expressément qualifié d'impératif par écrit ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à résolution du contrat.
• Les prix indiqués dans le devis sont fermes pour la durée de validité dudit devis. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de les actualiser.
• Un acompte peut être exigé, notamment pour toute commande de matériel ou de licences.
• En cas d'annulation fautive d'une commande ferme par le Client, celui-ci reste redevable des prestations déjà réalisées, des fournitures commandées ou engagées, des engagements irréversibles contractés par Obsiden auprès de tiers pour son compte ainsi que du dommage raisonnablement subi par Obsiden du fait de cette annulation. Tout acompte déjà versé est imputé sur les montants dus à ce titre. Obsiden ne pourra obtenir une double indemnisation pour un même préjudice.

5. Tarifs, frais et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros et hors TVA sauf indication contraire.
• La TVA est appliquée conformément à la législation fiscale applicable à l'opération concernée.
• Tout régime d'exonération, d'autoliquidation ou de taxation particulière ne sera appliqué que lorsque les conditions légales applicables sont réunies et que le Client fournit en temps utile les informations et justificatifs nécessaires.
• Toute taxe, redevance ou charge nouvelle imposée par une autorité publique sur les prestations est répercutée de plein droit au Client.
• Sauf mention contraire sur la facture ou dans le contrat, les factures sont payables à 15 jours calendrier à compter de la date de facturation.
• Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucune compensation, retenue ou déduction unilatérale n'est admise dans le chef du Client, sauf accord écrit du Prestataire.
• Le temps presté est comptabilisé par tranches indivisibles de 15 minutes, sauf convention contraire écrite.
• Les frais de déplacement pour interventions sur site sont facturés selon le barème communiqué (forfait par déplacement ou tarif kilométrique, temps de trajet éventuel) ; ces frais sont dus même en cas d'intervention rendue impossible du fait du Client (absence, accès indisponible, système éteint).
• Les frais exposés pour le compte du Client (matériel, licences, abonnements tiers, hébergement, sous-traitance, hébergement de sauvegardes) sont refacturés au prix coûtant majoré, le cas échéant, des frais de gestion annoncés.
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

6. Facturation électronique (Peppol)

Lorsque la législation belge relative à la facturation électronique structurée est applicable à l'opération concernée, les factures sont transmises sous forme électronique structurée conformément aux normes légalement applicables, notamment via le réseau Peppol lorsque celui-ci est requis ou utilisé.

Le Client s'engage à communiquer les informations nécessaires à la réception correcte de ces factures, ainsi que sans délai toute modification de ses coordonnées de facturation.

Lorsque la facturation électronique structurée n'est pas légalement obligatoire pour l'opération concernée, Obsiden peut transmettre ses factures par courrier électronique ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

7. Fourniture de matériel et de licences : réserve de propriété, risques et garanties

• Réserve de propriété : conformément aux articles 3.44 et suivants du Code civil belge, le matériel livré demeure la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais. Jusqu'à complet paiement, le Client s'interdit de le revendre, de le gager ou de le donner en garantie, et informe immédiatement le Prestataire de toute saisie ou revendication d'un tiers.
• Transfert des risques : les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client dès la livraison ou l'enlèvement du matériel, indépendamment du transfert de propriété. Le Client assure le matériel en conséquence.
• Vérification : le Client vérifie le matériel à la livraison. Les vices apparents et les non-conformités de quantité ou de référence doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, à défaut de quoi la livraison est présumée conforme, sauf preuve contraire et sans préjudice des vices qui ne pouvaient raisonnablement être décelés dans ce délai.
• Garanties : sans préjudice des garanties légales impératives ou des garanties de droit commun auxquelles Obsiden ne peut valablement déroger, le matériel et les logiciels tiers peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant, éditeur ou fournisseur. Les modalités et la durée de cette garantie commerciale sont celles définies par le fabricant, l'éditeur ou le fournisseur concerné.
• Lorsqu'une intervention d'Obsiden est nécessaire pour le diagnostic, la gestion d'un retour, le démontage, le remontage, la migration ou la remise en service d'un équipement, ces prestations peuvent être facturées lorsqu'elles ne sont pas couvertes par une obligation légale, contractuelle ou par la garantie concernée.
• La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de modification, d'intervention d'un tiers non agréé, de dommage électrique, d'environnement inadapté ou de non-respect des préconisations du fabricant.
• Licences : les logiciels et abonnements tiers sont fournis aux conditions de leurs éditeurs (EULA, conditions cloud), que le Client déclare accepter. Le Prestataire n'est pas responsable des modifications de prix, de fonctionnalités, de conditions ou de disponibilité décidées unilatéralement par ces éditeurs, ni des audits de licences menés par ceux-ci chez le Client. Les licences et abonnements souscrits pour une période déterminée sont dus pour la totalité de cette période, sans droit d'annulation anticipée.

8. Abonnements récurrents, crédits de support et prestations hors forfait

Les modalités d'organisation du support sont précisées dans les Conditions générales de support.

Certaines prestations sont proposées sous forme d'abonnement récurrent, facturé mensuellement, le cas échéant par utilisateur, poste ou équipement supervisé, et souscrit pour une durée déterminée précisée dans le devis ou le contrat particulier.

• Le périmètre exact des services inclus, le nombre d'unités facturées et le prix unitaire sont définis dans le devis ou le contrat particulier, qui prévaut sur toute description commerciale générale.
• Le nombre d'unités facturées est ajusté en fonction des utilisateurs, postes ou équipements effectivement couverts au cours de la période ; toute augmentation en cours de période est facturée au prorata. Une diminution ne prend effet qu'à la période de facturation suivant sa notification écrite et ne donne pas lieu à remboursement rétroactif.
• Lorsque l'abonnement comprend un crédit de temps de support, celui-ci est exprimé en minutes ou en heures par période de facturation. Sauf stipulation contraire écrite, ce crédit est ni reportable, ni cumulable, ni remboursable : les minutes non consommées à la fin de la période sont définitivement perdues.
• Toute prestation dépassant le crédit inclus, ou située hors du périmètre défini, constitue une prestation hors forfait facturée au tarif horaire en vigueur communiqué au Client, hors frais de déplacement, de matériel, de licences et de sous-traitance éventuels.
• Le temps presté est comptabilisé par le Prestataire sur base de ses relevés d'intervention et des journaux de son portail de support, mis à disposition du Client et faisant foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. Les modalités de contestation sont celles de l'article 21.
• Compte tenu de leur nature imprévisible, les incidents et demandes d'intervention ne font pas l'objet d'un devis préalable : ils sont exécutés sur base du tarif en vigueur, communiqué au Client avant la souscription et disponible sur simple demande. Le Client peut demander par écrit qu'un plafond de dépenses soit fixé, au-delà duquel le Prestataire sollicite son accord préalable ; dans ce cas, le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les conséquences d'une intervention suspendue dans l'attente de cet accord.
• Les tarifs des abonnements peuvent être indexés une fois par an à la date anniversaire du contrat ; toute autre modification tarifaire est notifiée au Client moyennant un préavis de 2 mois, le Client disposant dans ce cas du droit de résilier l'abonnement sans indemnité avant sa prise d'effet.

9. Niveaux de service et prestations « best effort »

Sauf convention de niveau de service (SLA) expressément conclue par écrit entre les parties, les prestations de support, de supervision et de maintenance sont fournies en mode « best effort » : le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose, sans garantie de délai de prise en charge, de réponse ou de résolution.

• L'absence de SLA ne dispense pas le Prestataire de son obligation générale d'exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément à l'article 12.
• Les services de supervision et de protection (antivirus, monitoring, détection) constituent des mesures de réduction du risque et ne garantissent pas l'absence totale d'incident, d'indisponibilité, d'infection ou de cyberattaque.
• Lorsqu'un SLA est convenu, il fait l'objet d'une annexe écrite précisant les horaires de couverture, les délais et, le cas échéant, les compensations applicables. Sauf dol, faute intentionnelle, faute lourde dans les limites où elle ne peut être valablement exclue, ou disposition impérative contraire, ces compensations constituent la réparation forfaitaire du manquement au niveau de service.
• Les prestations exécutées en dehors des heures ouvrables convenues, ou selon un régime d'astreinte, font l'objet d'une majoration tarifaire portée à la connaissance du Client avant intervention ou publiée dans la politique de support du Prestataire.

10. Retard de paiement

• Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée.
• Les intérêts courent à compter du jour suivant l'échéance jusqu'au paiement intégral.
• En cas de retard de paiement, Obsiden est également en droit de réclamer, de plein droit et sans mise en demeure, l'indemnité forfaitaire minimale de 40 euros prévue par la législation applicable au titre des frais de recouvrement.
• Lorsque les frais raisonnables de recouvrement exposés par Obsiden excèdent cette indemnité forfaitaire, notamment en cas d'intervention d'une société de recouvrement, d'un avocat ou d'un huissier de justice, Obsiden pourra réclamer l'indemnisation complémentaire de ces frais dans les limites autorisées par la législation applicable.
• En cas de non-paiement d'une facture échue, Obsiden peut suspendre tout ou partie de ses prestations après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours ouvrables, sauf urgence, risque de sécurité ou autre hypothèse dans laquelle la loi permet une intervention plus rapide. Cette suspension ne constitue pas une faute d'Obsiden lorsque les conditions prévues ci-dessus sont réunies ; le Client conserve l'accès à ses propres données conformément à l'article 17.
• En cas de défaut de paiement, les autres factures déjà échues deviennent immédiatement exigibles.
• Obsiden peut également exiger un paiement anticipé, une provision ou une garantie pour les prestations futures lorsqu'il existe des éléments objectifs permettant raisonnablement de mettre en doute la solvabilité ou la capacité de paiement du Client.

11. Contrats de partenariat IT — Durée et renouvellement

Les contrats de partenariat IT (maintenance, support, infogérance, cybersécurité managée) sont conclus pour une durée initiale d'un an à compter de la date de signature, sauf durée différente précisée au contrat particulier.

• À l'issue de la période initiale, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties.
• La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou par tout écrit dont la réception peut être établie, moyennant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
• En cas de résiliation anticipée sans faute imputable à Obsiden, le Client reste redevable :
  1. des prestations déjà exécutées ;
  2. des sommes déjà échues ;
  3. de l'intégralité des engagements fermes, licences, abonnements, prestations ou achats auprès de tiers qu'Obsiden a contractés pour le compte du Client et qui ne peuvent raisonnablement être annulés ou récupérés ;
  4. d'une indemnité de résiliation correspondant à 50 % des redevances propres aux services Obsiden restant à courir jusqu'à la prochaine échéance contractuelle.
  Cette indemnité a pour objet de compenser notamment la désorganisation, les coûts administratifs, les capacités réservées et la perte raisonnablement prévisible résultant de la résiliation anticipée, sans constituer une double indemnisation.
• Les prestations ponctuelles (interventions sur devis) ne sont pas soumises à engagement de durée.

12. Obligations du Prestataire

• Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur dans le secteur IT.
• Sauf stipulation contraire dans le contrat, les obligations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat.
• Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout événement susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations.
• Le Prestataire choisit librement les moyens humains et techniques affectés à l'exécution des prestations et peut remplacer un collaborateur à compétences équivalentes ; aucun lien de subordination n'existe entre le Client et le personnel du Prestataire.

13. Obligations et garanties du Client

• Fournir au Prestataire les accès, informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus, et garantir l'exactitude et la complétude de ces informations.
• Désigner un interlocuteur référent habilité à prendre les décisions nécessaires au suivi du projet ; les instructions émanant de cet interlocuteur ou d'une adresse e-mail du Client sont réputées valablement données.
• Toute contestation relative à une prestation ou à un livrable doit être adressée à Obsiden par écrit et de manière suffisamment motivée dans un délai de 10 jours ouvrables suivant sa remise. À défaut de contestation dans ce délai, la prestation est présumée acceptée, sauf preuve contraire et sans préjudice des défauts, vices ou manquements qui ne pouvaient raisonnablement être identifiés dans ce délai.
• Assurer la sauvegarde de ses propres données et disposer d'une sauvegarde vérifiée avant toute intervention, migration ou mise à jour, sauf si un service de sauvegarde est expressément inclus dans le contrat.
• Maintenir un environnement technique conforme aux prérequis communiqués (versions supportées, licences valides, alimentation, réseau, sécurisation physique des locaux). Le Prestataire décline toute responsabilité pour les incidents liés à des systèmes obsolètes, non supportés par leur éditeur, ou modifiés sans son accord.
• S'abstenir de toute utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux conditions des éditeurs des systèmes et services mis à disposition, et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers (dont éditeurs, autorités, personnes concernées, employés du Client) résultant d'un manquement du Client à ses obligations ou d'un contenu qu'il héberge, traite ou transmet.
• Régler les factures aux échéances prévues.

14. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire, les outils, méthodes, scripts, modèles, savoir-faire, logiciels et documentations développés ou utilisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité à ses besoins internes, pour la durée du contrat.

Les développements spécifiques réalisés pour le compte du Client et intégralement payés lui sont cédés en propriété, sauf stipulation contraire. Cette cession ne s'étend pas aux composants génériques, briques réutilisables et logiciels tiers ou open source intégrés, qui restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les connaissances, idées et techniques acquises à l'occasion des prestations.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus, données, marques et logiciels qu'il confie au Prestataire et l'indemnise de toute réclamation de tiers à cet égard.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle. Sont exclues de cette obligation les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, celles déjà connues ou développées de manière indépendante, ou celles qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou judiciaire, moyennant, dans la mesure permise, information préalable de l'autre partie.

16. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Lorsque Obsiden traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les relations entre les parties sont également régies par un accord de traitement des données à caractère personnel (Data Processing Agreement – DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.

Ce DPA peut être annexé au contrat, au devis, aux présentes Conditions Générales ou faire l'objet d'un document distinct. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le DPA concernant le traitement de données à caractère personnel, les dispositions spécifiques du DPA prévalent.

Accord de traitement des données – DPA Obsiden

Sans préjudice du DPA, le Prestataire s'engage notamment à :

• ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale contraignante ;
• garantit la confidentialité et la formation des personnes autorisées à traiter les données ;
• met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD (contrôle d'accès, journalisation, chiffrement lorsque pertinent, sauvegardes) ;
• assiste le Client, dans la mesure du possible et moyennant rémunération du temps consacré au-delà d'une assistance raisonnable, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD ;
• notifie au Client toute violation de données à caractère personnel sans retard injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Client de respecter le délai de 72 heures prévu à l'article 33 du RGPD ; la notification et l'assistance à la gestion de l'incident ne valent pas reconnaissance de responsabilité ;
• supprime ou restitue les données au terme des prestations, au choix du Client, sauf obligation légale de conservation ;
• met à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permet des audits raisonnables, au maximum une fois par an, annoncés au moins 30 jours à l'avance, aux frais du Client et sans compromettre la confidentialité des autres clients.

Le Client garantit disposer d'une base légale valable pour les traitements qu'il confie, avoir informé les personnes concernées et ne transmettre au Prestataire aucune donnée sensible ou catégorie particulière sans accord écrit préalable et mesures adaptées. Les catégories de données, de personnes concernées, la nature et la finalité des traitements sont décrites dans le devis, le contrat de services ou l'annexe DPA applicable. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client sur simple demande (voir article 19).

17. Départ du Client et frais de transition (réversibilité)

Les données du Client — fichiers, configurations, bases de données et documents de travail — demeurent en tout temps la propriété du Client. Le Prestataire n'exerce sur ces données aucun droit de rétention : leur restitution ne peut être subordonnée au paiement de sommes litigieuses, conformément au droit belge et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

En cas de fin de collaboration ou de migration vers un autre prestataire, le Prestataire remet les données du Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans un délai raisonnable convenu entre les parties. Passé un délai de 30 jours après la fin du contrat et à défaut de demande écrite de restitution, le Prestataire peut supprimer les données et sauvegardes qu'il détient, sans responsabilité, sauf obligation légale de conservation.

Les opérations de sortie ci-après ne sont pas comprises dans les prestations récurrentes et constituent des prestations distinctes facturables, au tarif en vigueur ou sur base d'un devis préalable accepté par le Client :

• Le nettoyage, la désinstallation et le retrait des outils, agents, logiciels ou équipements déployés par le Prestataire ;
• La révocation des accès, la suppression des comptes et la désactivation ou le transfert des licences gérées par le Prestataire ;
• L'export des données au-delà du format standard, l'audit de fin de collaboration, l'inventaire des actifs et la documentation de transition ;
• Toute prestation d'accompagnement technique ou de transfert de connaissances demandée par le Client ou par le nouveau prestataire.

Ces frais sont estimés et communiqués au Client avant exécution ; ils correspondent au travail réellement presté et ne constituent ni une pénalité ni une indemnité de rupture. Le Prestataire peut suspendre l'exécution de ces prestations de transition (à l'exclusion de la restitution des données du Client) en cas de facture échue et impayée non contestée de bonne foi.

18. Assurance responsabilité civile

Obsiden dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation adaptée à la nature de ses activités.

Les garanties, plafonds, exclusions et franchises applicables sont ceux prévus par la police d'assurance en vigueur au moment du sinistre.

Une attestation d'assurance reprenant les principales garanties en vigueur peut être communiquée au Client sur demande.

19. Sous-traitance et sous-traitants ultérieurs

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, partenaires ou fournisseurs de services (notamment d'hébergement, de supervision, de sauvegarde ou de sécurité) pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Il demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution de celles-ci, dans les limites de l'article 25.

Le Client donne une autorisation générale au recours à des sous-traitants ultérieurs au sens de l'article 28.2 du RGPD. Le Prestataire impose à ces sous-traitants des obligations de protection des données équivalentes aux siennes, informe le Client de tout ajout ou remplacement moyennant un préavis raisonnable et permet au Client de s'y opposer pour motif légitime lié à la protection des données ; à défaut de solution alternative, chaque partie pourra résilier les prestations concernées sans indemnité.

20. Sauvegardes, continuité et cybersécurité

Les prestations de sauvegarde, de supervision, d'antivirus, de filtrage ou de durcissement de la sécurité constituent des obligations de moyens. Compte tenu de l'évolution constante des menaces, aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue ni l'absence totale d'incident, de perte de données ou d'indisponibilité.

Sauf objectifs de reprise (RPO/RTO) expressément convenus par écrit, aucun délai ni taux de restauration n'est garanti. Le Client reconnaît qu'il lui appartient de valider l'adéquation du dispositif de sauvegarde et de reprise à ses besoins, de tester périodiquement les restaurations avec le Prestataire lorsqu'un tel service est souscrit, et d'appliquer les recommandations de sécurité écrites qui lui sont adressées, notamment l'activation de l'authentification multifacteur et l'application des correctifs.

Obsiden peut formuler au Client des recommandations relatives notamment à la sécurité, à l'architecture informatique, aux mises à jour, à la sauvegarde, à la continuité d'activité, à la configuration des systèmes et aux bonnes pratiques informatiques.

Lorsque le Client refuse, reporte ou omet de mettre en œuvre une recommandation formulée par écrit par Obsiden, la responsabilité d'Obsiden ne pourra être engagée pour les dommages directement causés ou aggravés par cette décision du Client, dans la mesure où la mise en œuvre de la recommandation aurait raisonnablement permis d'éviter ou de limiter le dommage. Obsiden ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client contrairement à ses recommandations écrites.

Lorsque le Client est soumis à des obligations réglementaires propres (NIS2, DORA, secret professionnel, obligations sectorielles), il lui appartient de les identifier et d'en informer le Prestataire par écrit ; à défaut, le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une non-conformité du Client à ces obligations. Les prestations de réponse à incident, d'investigation ou de reconstruction consécutives à une cyberattaque ne sont pas comprises dans les forfaits et sont facturées au tarif en vigueur, sauf couverture expresse.

21. Réclamations, contestations et prescription

Toute contestation concernant une facture ou un relevé de temps doit être communiquée par écrit, de manière précise et motivée, dans un délai de quinze jours calendrier suivant son émission ou sa réception selon le cas.

À défaut de contestation dans ce délai, la facture est présumée acceptée, sauf preuve contraire ou circonstances particulières justifiant que la contestation n'ait raisonnablement pas pu intervenir dans ce délai.

La contestation d'une partie d'une facture ne suspend pas l'obligation de payer les montants non contestés.

Les actions entre les parties sont soumises aux délais de prescription prévus par la législation belge applicable.

22. Force majeure et imprévision

Constitue un cas de force majeure toute situation répondant aux conditions prévues à l'article 5.226 du Code civil.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, pour autant que les conditions légales soient effectivement réunies : catastrophe naturelle, incendie, conflit armé, acte des autorités publiques, indisponibilité majeure d'une infrastructure essentielle, panne généralisée d'un opérateur ou fournisseur critique, cyberattaque d'une ampleur exceptionnelle, grève générale, épidémie, pandémie, pénurie majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable de la partie concernée et rendant l'exécution de son obligation impossible.

La simple survenance d'un des événements précités ne suffit pas à elle seule à constituer un cas de force majeure si les conditions légales ne sont pas réunies. La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et par écrit. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse au sens de l'article 5.74 du Code civil, les parties renégocieront de bonne foi ; à défaut d'accord dans les 30 jours, chaque partie pourra mettre fin aux prestations concernées moyennant un préavis raisonnable.

23. Résiliation pour faute et insolvabilité

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée, après mise en demeure précisant le manquement et restée sans effet pendant un délai de 15 jours ouvrables. La résiliation pour faute ne préjudicie pas au droit de la partie lésée de réclamer des dommages et intérêts.

Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire pourra en outre résilier le contrat en cas de faillite, de dissolution, de cessation d'activité du Client, ou d'utilisation illicite manifeste des systèmes. Les clauses qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin du contrat (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles, réversibilité, non-sollicitation, droit applicable) demeurent en vigueur après sa cessation.

Toute disposition du présent article s'applique sous réserve des règles impératives prévues par le Livre XX du Code de droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises.

L'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire ne peut, à elle seule, entraîner la résiliation automatique d'un contrat lorsque la législation applicable interdit une telle résiliation.

24. Clause de non-sollicitation

Pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une période de douze mois suivant sa cessation, le Client s'interdit de solliciter activement ou d'engager directement un travailleur ou collaborateur d'Obsiden ayant participé de manière significative à l'exécution des prestations pour le Client, sauf accord écrit préalable d'Obsiden.

Cette interdiction ne s'applique pas à une candidature spontanée ne résultant pas d'une sollicitation du Client ni à une réponse à une offre d'emploi générale non spécifiquement adressée aux collaborateurs d'Obsiden.

En cas de violation, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire correspondant à trois mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sous réserve du pouvoir d'appréciation du juge conformément à la législation belge applicable. Cette clause ne porte pas atteinte à la liberté de travail du collaborateur, qui n'y est pas partie.

25. Responsabilité

• Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé par écrit.
• La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder, par année contractuelle et tous sinistres confondus, le montant total des prestations facturées au Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, amendes administratives ou manque à gagner.
• Les pertes ou corruptions de données sont considérées comme des dommages indirects lorsqu'elles ne résultent pas directement d'un manquement imputable à Obsiden à une obligation expressément souscrite de sauvegarde, de réplication ou de restauration. Lorsqu'une mission confiée à Obsiden comprend expressément une obligation de sauvegarde ou de restauration, la responsabilité éventuelle d'Obsiden est appréciée au regard du périmètre exact, des exclusions, des objectifs de restauration et des moyens contractuellement prévus.
• Ces limitations s'appliquent quel que soit le fondement de l'action (contractuel, extracontractuel ou autre) et bénéficient également aux préposés, administrateurs et sous-traitants du Prestataire, conformément aux articles 6.3 et 6.4 du Code civil belge.
• Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les présentes CGV ne s'appliquent pas : en cas de dol ; de faute intentionnelle ; de faute lourde dans les limites où elle ne peut être valablement exclue ; d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ; ni dans toute autre hypothèse où une limitation serait interdite par une disposition impérative. Elles ne peuvent davantage vider le contrat de sa substance ni porter sur l'inexécution d'une obligation essentielle du contrat.
• La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des équipements ou logiciels par le Client, de modification des systèmes par un tiers, de fourniture d'informations inexactes, ni en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ou des recommandations écrites du Prestataire dans les conditions de l'article 20.
• Obsiden n'est pas responsable des indisponibilités, modifications, interruptions ou défaillances propres à des services fournis directement ou indirectement par des tiers, tels que Microsoft, fournisseurs cloud, opérateurs télécoms, éditeurs, constructeurs ou hébergeurs, sauf lorsque le dommage résulte directement d'une faute imputable à Obsiden dans le choix, la configuration ou la gestion du service concerné dans le cadre de ses obligations contractuelles.

26. Conformité, sanctions et éthique

Chaque partie s'engage à respecter la législation applicable, en ce compris les réglementations belges et européennes en matière de sanctions économiques, de contrôle des exportations, de lutte contre la corruption et de blanchiment. Le Client garantit que les données et systèmes confiés au Prestataire ne sont pas utilisés à des fins illicites et qu'il dispose des droits et licences nécessaires sur les logiciels installés dans son environnement. Le Prestataire peut suspendre ou refuser toute prestation dont l'exécution l'exposerait à une violation de ces réglementations, sans indemnité.

27. Modification des CGV, cession et références

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV moyennant information préalable du Client. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle affectant négativement les droits ou obligations du Client est notifiée moyennant un préavis raisonnable d'au moins 30 jours ; le Client qui refuse la modification peut, lorsque cela est approprié, résilier les prestations concernées sans indemnité avant son entrée en vigueur. Une telle modification ne peut porter, sans motif valable, sur un élément essentiel du contrat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Aucune partie ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'autre, sauf transfert au sein d'une réorganisation, fusion ou cession d'universalité, moyennant information écrite préalable.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

28. Langue, notifications et preuve

La langue du contrat est le français ; toute traduction est fournie à titre informatif et, en cas de divergence, la version française prévaut. Les notifications sont valablement adressées par e-mail aux adresses de contact renseignées par les parties, par le portail de support du Prestataire ou par courrier recommandé lorsque les présentes CGV l'exigent. Les parties reconnaissent la valeur probante des e-mails, tickets, journaux d'intervention, relevés de temps et signatures électroniques au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), qui font foi entre elles jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article 8.11 du Code civil belge.

29. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres clauses conservent leur pleine validité et portée. La clause nulle sera remplacée, dans toute la mesure permise par la loi, par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties, notamment par réduction de son étendue plutôt que par son annulation totale.

30. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales ainsi que toute relation contractuelle entre Obsiden et le Client sont régies par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents.